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Quoi de neuf

18-4-2012

Les droits constitutionnels à l'égalité: 30 ans plus tard, les personnes handicapées célèbrent encore!

Pour distribution immédiate

Le 17 avril 2012

Les droits constitutionnels à l’égalité:  30 ans plus tard, les personnes handicapées célèbrent encore!

Pour les Canadiennes et les Canadiens handicapés, une nouvelle ère est née le 17 avril 1982 avec l’entrée en vigueur de la Constitution.  En effet, avec l’article 15 de la Charte des droits et libertés, le Canada s’engageait constitutionnellement à garantir aux personnes ayant une déficience, le droit à l’égalité devant et selon la loi.  (L’article 15 est entré en vigueur en 1985).  La Constitution canadienne fut la première à inclure la protection des droits à l’égalité des personnes handicapées.

Des Canadiennes et des Canadiens avec des déficiences, notamment Yvonne Peters et Jim Derksen, se sont rendus à Ottawa pour convaincre le gouvernement d’enchâsser la déficience dans l’article 15 de la Charte, sur les droits à l’égalité.  Dans sa version initiale, l’article 15 omettait les personnes handicapées, lesquelles estimaient que cette inclusion était toute aussi symbolique que légale. Revenant sur ces travaux d’il y a trente ans, Mme Peters a déclaré « Nos efforts ont nettement été porteurs d’une remarquable victoire juridique, engendrant une nouvelle conscience sociale des droits des personnes handicapées.  Je suis très honorée d’avoir pu contribuer, aussi peu soit-il, à cet important succès. »

En 1981, à l’époque des négociations de la Charte, la déficience était bien plus perçue comme un problème médical que comme une question légale ou de droits de la personne.  Mais par le biais du Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD), une organisation nationale œuvrant pour un Canada accessible et inclusif, les personnes handicapées ont créé une  nouvelle arène constitutionnelle dans laquelle elles pourront influer le traitement fédéral des personnes handicapées.

Le CCD contribue nettement aux avancées de la jurisprudence sur les droits à l’égalité.  Il est intervenu dans le cas Andrew, le premier cas fondé sur l’article 15, entendu par la Cour suprême du Canada.  Dans cette affaire, le CCD a commencé à expliquer à la Cour comment le principe d’égalité réelle, sous-tendu par l’article 15, permet de vaincre les obstacles, intentionnels ou non.

Lorsque VIA Rail a essayé de mettre en service des wagons de passagers inaccessibles, le CCD par le biais de son Comité des transports du CCD présidé par Pat Danforth, s’y est férocement et judiciairement opposé.  Grâce à la protection garantie par la Charte des droits et libertés, il a remporté une éclatante victoire pour tous les Canadiens requérant des transports accessibles.  Mme Danforth était en Cour suprême du Canada le 23 mars 2007 lorsque dans son jugement VIA Rail, la Cour s’est nettement prononcée CONTRE la création de nouveaux obstacles.

Le mois dernier, dans le cas Moore, le CCD a expliqué à la Cour suprême comment le système scolaire public devait assurer d’efficaces mesures d’adaptation aux étudiants handicapés.

L’enchâssement de la déficience dans la Charte se répercute bien au-delà des cours.  Lorsque Vangelis Nikias a contacté la Banque du Canada pour l’inciter à produire du papier-monnaie accessible, la Banque n’a pas hésité à ajouter des indicateurs tactiles sur les coupures afin d’en assurer l’accessibilité pour les personnes ayant des déficiences visuelles.  Elle savait pertinemment qu’en vertu de l’article 15 de la Charte, elle était obligée d’éliminer les obstacles d’inaccessibilité.  «Ces billets de banque accessibles illustrent, de manière tangible, l’importance de modifier notre environnement pour le rendre plus accessible et plus inclusif pour tous, nonobstant la capacité de reconnaître et de manipuler du papier-monnaie, a déclaré Vangelis Nikias, chef de projet – CDPH -, du CCD. »

« Le CCD célèbre l’anniversaire de la Charte et de tous ceux qui s’en sont prévalu pour éliminer les obstacles à la pleine et égale participation des personnes handicapées, a déclaré Tony Dolan, président du CCD.  Le 17 avril marque un important anniversaire que nous devons célébrer chaque année.»

-30-

Pour de plus amples renseignements, contacter:
Yvonne Peters, consultante en droits de la personne du CCD – 204-832-0681 (Bus)
Jim Derksen, membre du Comité des droits de la personne du CCD – 204-786-7937 (rés.)
Pat Danforth, présidente du Comité des transports du CCD - 250-383-4443(rés.)
Vangelis Nikias, chef de projet, CDPH – 613-240-5730 (cell)
Laurie Beachell, Coordonnateur national – 204-947-0303
 
Commandité par:
Logo du Fonds MAC AIDS
Ce projet est financé en partie par le Programme de partenariats pour le développement social – personnes handicapées du gouvernement du Canada.

Réalise remercie aussi l’Agence de la santé publique du Canada pour son assistance financière.
Les opinions exprimées ne représentent pas nécessairement les positions de l’ASPC.